Mission
Composition et mandat du Groupe de référence
Conditions
Juridiction
Prise en charge des situations
Mise en oeuvre
Rôle du référent institutionnel
Exemple de fiche de signalement
1. Mission
Les membres du Groupe de référence répondent aux besoins d’expertise de l’établissement, de leur direction, personnels ou
usagers, directement et sans condition ; ils reçoivent les signalements faits au référent ou directement au président du Groupe de référence. Ils offrent des conseils spécialisés et recommandent des mesures correctrices ou réparatrices concernant les problèmes de mauvais traitements ou toutes questions spécialisées ou particulières permettant une meilleure prévention ou évaluation de la situation d’abus ou de négligence, de risques ou une prise en charge mieux adaptée pour des clientèles vulnérables.
2. Composition et mandat du Groupe de référence
Président, administrateur délégué
Un parent élu
Quatre professionnels (un par pôle)
Un personnel d’encadrement
Trois externes choisis à partir d’une liste de candidats recommandés par les autorités de contrôle (juriste, assistante sociale, personnel médical ou infirmier avec compétence sur le handicap)
Ressources de consultation cooptées.
Centre d’aide aux victimes et autres à déterminer.
3. Conditions
Créer la fonction ou attribuer la fonction de référent institutionnel des questions de maltraitance dans l’établissement en désignant un professionnel d’expérience ayant une crédibilité reconnue pour accompagner les travaux du Groupe de référence et revoir les signalements à transmettre au Groupe de référence et préparer le dossier à soumettre
(cela peut représenter 25 % d’un poste professionnel : voir description de fonction en fin de document).
La procédure et les principes qui l’inspirent assurent la protection des usagers et des intervenants
Les membres du Groupe offrent leurs services bénévolement; parfois certains organismes consentent à prêter leurs experts : il s’agit-là de leur contribution au projet de réseau de prévention de la maltraitance sur le département.
Le Groupe de référence établit son mode de fonctionnement : procédures de convocation, secrétariat pour les des réunions, tenue du procès-verbal de ses délibérations. Il établit les règles de confidentialité des débats.
L’étude des signalements se fait de manière anonyme en ce qui concerne la
victime.
Il pourra requérir des formations portant sur les domaines suivants : éthique, légal, pénal, l’intervention systémique, l’intervention en milieu familial.
Établir une large diffusion de l’ensemble de la procédure maltraitance dans l’établissement.
Assurer la production d’une brochure sur les risques et les vulnérabilités et leur prise en charge et assurer auprès de la clientèle et des intervenants sa diffusion systématique.
4. Juridiction
Reçoit toutes requêtes concernant la situation d’un usager vulnérable ou d’un membre du personnel et à risque de maltraitance ou d’exploitation pour laquelle les directions, les
intervenants, les familles ou l’usager ne trouvent pas de solution qui garantisse la sécurité de la ou des personnes concernées.
5. Prise en charge des situations
Les membres doivent maîtriser clairement (document écrit et validé par les autorités compétentes) les règles de droit applicables aux situations limites et les juridictions appropriées… juge de
paix, police, juge instructeur, tuteur, personnel du service hospitalier d’urgence, médecin
traitant, etc.
Le Groupe de référence reçoit les situations avérées et non maîtrisables au sein de l’équipe d’intervenants ou sous le signalement d’un intervenant ou d’un
usager. La requête se fait au moyen de la transmission à son président ou au référent
institutionnel* du signalement comprenant les caractéristiques de la
personne, la description de la situation d’abus ou problématique et les personnes impliquées.
Le référent institutionnel*, s’il s’agit d’un usager ou d’un
intervenant, ou le représentant de la direction de l’établissement, à titre de requérant, établit la liste des mesures à prendre dans les circonstances en indiquant leurs résultats attendus et leurs limites
probables. Les recommandations du Groupe de référence sont transmises au requérant et à la direction concernée par le référent
institutionnel. Le référent institutionnel et le requérant sont invités à témoigner de la situation.
Le Groupe de référence veille à l’évaluation continue des cas qui lui ont été soumis ; il doit évaluer s’il y a eu une évolution suite à ses recommandations et recevoir les commentaires du référent
institutionnel. Avec l’aide du référent institutionnel, il constitue un dossier des mesures les plus efficaces selon les types d’abus et la situation des personnes impliquées.
Des experts-conseils au Groupe de référence peuvent fournir leur expertise dans des champs spécifiques de compétence de façon à prévenir ou à corriger les situations ; des avis peuvent concerner autant les victimes que les personnes
abusives. Constituer un réseau de ressources en matière de maltraitance dans les établissements sur la région
impliquant, la justice, le système tutélaire, la police, les unités de
psychiatrie, etc., est souhaitable.
Le Groupe de référence propose aux directions des établissements et structures des mesures d’urgence appropriées à la situation à risque élevé selon la fiche de signalisation comprenant l’intervention
judiciaire.
Le Groupe de référence pourrait une fois par an organiser un forum concernant un aspect particulier de son mandat ou de ses activités en partenariat avec les organismes impliqués dans ses activités.
Le Groupe de référence peut faire toute recommandation concernant la protection des informations personnelles des résidents en termes de circulation utile à l’acte éducatif et la confidentialité des données.
6. Mise en oeuvre
Le Groupe de référence devra se pencher sur des mécanismes d’intervention d’urgence sociale adaptés aux situations les plus graves (infraction
criminelle, négligence mettant en danger la santé et la sécurité des
personnes, etc.).
Assurer la protection légale des intervenants et des usagers qui documentent le
signalement.
Promouvoir le développement d’alternatives pour venir en aide aux intervenants et aux familles épuisées ou à
risques.
Prévoir des ressources de supervision en suivi de contexte traumatique pour les intervenants impliqués dans des situations problématiques sévères.
Établir plus clairement les droits pour les usagers concernant les conditions de vie de travail et de vie privée, d’autonomie et évaluer le dicta des impératifs de l’organisation de production ou de garde
stricte, ou encore face à la toute puissance de l’éducateur ou de l’institution qui sont autant de risques pour les personnes vulnérables.
7. Rôle du référent institutionnel
Accompagner les équipes et les usagers dans les procédures de prise en charge de situation après qu’une personne fait un
signalement, documenter la situation à l’origine du cas et établir l’identification des moyens d’actions
possibles.
Soutenir les personnes dès les premiers constats afin de faciliter la prise en charge de la situation par la concertation et transmettre le signalement au groupe de référence.
8. Exemple de fiche de signalement
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